Anti-arnaque

Protégez-vous contre la fraude sur Internet !

La grande majorité des annonces sont publiées par des personnes honnêtes et de confiance. Ainsi, vous pouvez faire d'excellentes affaires. Malgré cela, il est important de suivre quelques règles de bon sens pour éviter toute tentative d'arnaque.

Nos conseils

Faire des affaires avec des gens que vous pouvez rencontrer en personne.

N'envoyez jamais d'argent par Western Union, MoneyGram ou d'autres systèmes de paiement anonymes.

N'envoyez jamais d'argent ou de produits à l'étranger.

N'accepte pas les chèques.

Renseignez-vous sur la personne avec laquelle vous faites affaire avec une autre source confirmant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone.

Conservez des copies de toute la correspondance (courriels, listes, lettres, etc.) et les coordonnées de la personne.

Si un accord semble trop beau pour être vrai, il y a toutes les chances que ce soit le cas. Refrain.

Reconnaître une tentative d'arnaque

La majorité des escroqueries présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

La personne est à l'étranger ou voyage à l'étranger.

La personne refuse de vous rencontrer en personne.

Le paiement s'effectue par Western Union, Money Gram ou par chèque.

Les messages sont en langage cassé (anglais ou français ou ...).

Les textes semblent être copiés-collés.

L'affaire semble trop belle pour être vraie.

Vos obligations

Lorsque vous utilisez notre site, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d'éviter tout abus.

Vos obligations

Êtes-vous un particulier ou un professionnel ?

Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel;
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés;
• Vous vendez régulièrement un volume important d’objets;
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

Annonceur particulier

Déclarer vos revenus générés sur notre site

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)

-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

-Des sanctions pénales :

• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
• Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
• Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux
• Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Annonceur professionnel

Obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre site.

A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

• Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)

-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

-Des sanctions pénales :

• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
• Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
• Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
• La privation des droits civiques, civils et familiaux
• Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénales’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).

En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Respecter le droit de la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:

• les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
• les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).

Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

• votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
• vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
• les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
• la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

• la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
• une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

• article 111-1 du Code de la consommation
• article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
• articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
• article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.