Mentions légales / CGU / CGV

MENTIONS LÉGALES DU SITE

BABI CROSS

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site BABI CROSS les présentes mentions légales.

Le site BABI CROSS est accessible à l'adresse suivante : https://babicross.com(ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site

Le site BABI CROSS est édité par l'entreprise individuelle :

Costel BWATA ESALU

domicilié à l'adresse suivante : 26 Rue de Carmes 82000 Montauban, et immatriculé au numéro suivant : RCS Montauban 853713170.

Adresse e-mail : nous@babicross.com

ci-après " l'Éditeur "
B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est :

Costel BWATA ESALU

Adresse e-mail de contact : nous@babicross.com

ci-après " le Directeur de publication "
C. Hébergeur du site

Le site BABI CROSS est hébergé par :

OVHcloud

dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 1007

ci-après " l'Hébergeur "

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site BABI CROSS.

ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : nous@babicross.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
Le site BABI CROSS vous souhaite une excellente navigation !

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE BABI CROSS

Préambule : définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service BABICROSS (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui loue ou souhaite louer un ou plusieurs Biens sur le Site à un Loueur en utilisant le Service de Location en ligne.

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service BAB CROSS. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service BABICROSS.

 

L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

 

L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et des Applications. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

• revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
• vendre des objets créés par l'Annonceur,
• vendre régulièrement un volume important d'objets,
• les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service BABI CROSS tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

 

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site

 

 

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

 

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

 

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service BABI CROSS et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Professionnel.

 

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre du Service BABI CROSS. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel et/ou Pro depuis l’Application.

  

Service BABICROSS : désigne les services BABI CROSS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

 

Site : désigne le site internet exploité par BABI CROSS accessible principalement depuis l'URL www.babicross.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service BABI CROSS décrit à l'article 2 des présentes CGU.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BABI CROSS via le Site et les Applications et consultant le Service BABI CROSS, accessible depuis les différents supports.

 

BABI CROSS : désigne l’entreprise individuel COSTEL BWATA ESALU domicilié à l'adresse suivante : 26 Rue de Carmes 82000 Montauban, et immatriculé au numéro suivant : RCS Montauban 853713170 qui exploite le site internet www.babicross.com

 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation (i) du Service BABICROSS mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs. 

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

• Aux Annonceurs ( « CGV » )

Tout Utilisateur - tout Annonceur et tout Acheteur déclare en accédant et utilisant le service BABICROSS, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs.

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE BABICROSS

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service BABICROSS, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de BABI CROSS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que BABI CROSS est susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que BABI CROSS puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression 

2.2 Fonctionnalités

Le Service BABICROSS proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non connectés depuis le Site et les Applications

 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

 

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs connectés

 

-          La consultation de toutes les Annonces diffusées

-          La mise en contact avec les Annonceurs

-          La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

-          Signaler une annonce

-          Le dépôt d'Annonce

-          L'accès à l'espace "Mes favoris" :

• la sauvegarde d'Annonces

-          L'accès à l'espace "Mes recherches" :

• la sauvegarde des recherches

-          La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

• la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
• la modification d'Annonce
• la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours, 180 jours ou 360 jours selon l’Option(s) Payante(s) choisies
• la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
• La mise en hors ligne d’Annonce pendant une durée illimitée : l'Annonce mise en pause n'apparaîtra plus dans les résultats de recherche. L’Annonceur ayant mis en hors ligne son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l'Annonce concernée). La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L'Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

-          L'accès et la gestion du Compte Personnel : 

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

• Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
• Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

L'ajout d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte Personnel, la possibilité de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne. 

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants : Réception de nouveaux messages via la Messagerie

-          Le suivi des :

• Options Payantes souscrites ;

-          L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie. 

3) La Messagerie

 Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.

Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le nom de l’utilisateur ou le nom renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société BABI CROSS, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services BABICROSS (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site BABICROSS, notamment un site concurrent.

 

4) Notifications

 4.1 Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application.

 4.2 Paramétrage des Notifications

- Sur l’Application Android

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.

- Sur l’Application IOS

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.

2.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

 

ARTICLE 3 : MODERATION DES ANNONCES

3.1 Suppression des Annonces illicites

BABI CROSS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service BABI CROSS et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

3.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien "signaler un abus" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien "nous contacter".

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

4.1 Engagement de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. 

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à BABI CROSS
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de BABI CROSS ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service BABI CROSS dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

• Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
• Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
• Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
• Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État moyen : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger BABI CROSS de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

 L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève BABI CROSS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont BABI CROSS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que BABI CROSS puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française ou de tout autres pays dont le service de BABI CROSS est disponible, aux règles de diffusion du Service BABI CROSS et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De plus, l'Annonceur reconnaît qu'après trois tentatives de dépôt d'une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle, il verra son Compte Personnel ou Pro suspendu pendant une durée de 12 mois.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, B ABI KIDE se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service BABI CROSS, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

 Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, BABI CROSS envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
• aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que BABI CROSS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par BABI CROSS.

L’Annonceur reconnaît et accepte que BABI CROSS puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, BABI CROSS est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes 

4.2 Responsabilité et obligation de BABI CROSS 

BABI CROSS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

BABI CROSS est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 

4.3 Limitation de responsabilité 

BABI CROSS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service BABI CROSS aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Location

Toutefois, BABI CROSS décline toute responsabilité en cas de : 

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service BABI CROSS quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

la perte de données ou d'informations stockées par BABI CROSS . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service BABI CROSS;

impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service BABICROSS ;

utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service BABICROSS par tout Utilisateur ou Annonceur ;

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de BABI CROSS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à BABI CROSS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. 

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BABI CROSS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service BABICROSS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de BABI CROSS. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service BABICROSS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service BABICROSS s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service BABICROSS au profit d'autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service BABICROSS et sur le Site et les Applications ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service BABICROSS et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de BABI CROSS;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de BABI CROSS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Les marques et logos BABI CROSS et BABICROSS.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de BABI CROSS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de BABI CROSS est interdite.

5.4. BABI CROSS est producteur des bases de données du Service BABICROSS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. BABI CROSS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5.6. Liens hypertextes

5.6.1. Liens à partir du Service BABICROSS

Le Service BABICROSS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

BABI CROSS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.6.2. Liens vers le Service BABICROSS

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service BABICROSS sans l'accord préalable et exprès de BABI CROSS.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service BABICROSS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec BABI CROSS en lui adressant un email à l'adresse suivante nous@babicross.com.

Tout silence de BABI CROSS devra être interprété comme un refus.

 5.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

 - à BABI CROSS le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service BABICROSS ou en relation avec l’activité de BABI CROSS, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels BABICROSS est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de BABICROSS.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, BABI CROSS, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 - aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service BABICROSS et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service BABICROSS, et ce pour le monde entier.

 

ARTICLE 6 : DIVERS

6.1 BABI CROSS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service BABICROSS et/ou du Site Internet ou des Applications.

6.2 Le fait que BABI CROSS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

6.3 BABI CROSS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.4 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et BABI CROSS.

 

6.5 Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit de tous les pays dont le service BABICROSS est disponible.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à BABI CROSS en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service BABICROSS ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service BABI CROSS. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service BABICROSS.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant à minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service BABI CROSS tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Service client : désigne le service de BABI CROSS auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

Service BABICROSS : désigne les services BABICROSS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des CGU

Site Internet : désigne le site internet exploité par BABI CROSS accessible principalement depuis l'URL www.babicross.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service BABICROSS tel que décrit à l'article 3.1 des CGU

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BABICROSS via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service BABICROSS accessible depuis les différents supports. 

BABI CROSS : désigne l’entreprise individuel COSTEL BWATA ESALU domicilié à l'adresse suivante : 26 Rue de Carmes 82000 Montauban, et immatriculé au numéro suivant : RCS Montauban 853713170 qui exploite le site internet www.BABICROSS.fr

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications. 

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par BABI CROSS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service BABICROSS par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

• soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt ou de la modification d’une Annonce,
• à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Faites-le premium ».

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

4.3.1 Options payantes

Toutes les options payantes est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une option payante prolonge la durée de l'Annonce de la durée de l’Option payante choisie.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de BABI CROSS notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.

 

4.4 Le règlement de l'Option payante 

Le règlement de l'Option payante s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

• PAYPAL, en se connectant à son compte ou en le créant directement dans l’interface de Paypal et en communiquant les informations de la carte bancaire. L'Utilisateur ne doit pas nécessairement posséder un compte auprès de la société PayPal.
• Les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de BABI CROSS, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service accessible, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. 

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que BABI CROSS procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par BABI CROSS.

L’autorisation de débit du compte du Client est automatiquement mise en œuvre pour le montant de l’Option Payante choisi tels que facturés par BABI CROSS.

BABI CROSS ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES DES ANNONCES

5.1 Option Gratuite (Standard)

Cette option permet à toute Annonceur de publier une Annonce gratuitement. Les Annonces de l’Option Gratuite ont une durée de la mise en ligne de 30 jours.

L’Annonceur ne peux publier que 5 photos maximums pour cette Option

5.2 Option Annonce Haut de Page (Premium)

Cette option permet de diffuser une Annonce en vedette à l'accueil et en vedette dans la catégorie de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien pour une durée de 7 jours. Les Annonces de l’Option Annonce Haut de Page ont une durée de la mise en ligne de 60 jours.

Cette option permet également d’afficher un logo « Premium » de la couleur orange sur une Annonce.

L’Annonceur ne peux publier que 10 photos maximums pour cette Option

5.3 Option Annonce Haut de Page + (Premium +)

Cette option permet de diffuser une Annonce en vedette à l'accueil et en vedette dans la catégorie de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien pour une durée de 15 jours. Les Annonces de l’Option Annonce Haut de Page + ont une durée de la mise en ligne de 120 jours.

Cette option permet également d’afficher un logo « Premium+ » de la couleur verte sur une Annonce.

L’Annonceur ne peux publier que 15 photos maximums pour cette Option

5.4 Option Annonce Haut de Page ++ (Premium ++)

Cette option permet de diffuser une Annonce en vedette à l'accueil et en vedette dans la catégorie de la liste des résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien pour une durée de 30 jours. Les Annonces de l’Option Annonce Haut de Page ++ ont une durée de la mise en ligne de 360 jours.

Cette option permet également d’afficher un logo « Premium++ » de la couleur rouge sur une Annonce.

L’Annonceur ne peux publier que 20 photos maximums pour cette Option

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. BABI CROSS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Option Gratuite (Standard)

Cette Option est gratuite

6.2 Option Annonce Haut de Page (Premium)

Option Annonce Haut de Page : 7.50 euros

6.3 Option Annonce Haut de Page (Premium+)

Option Annonce Haut de Page : 9 euros

6.1 Option Annonce Haut de Page (Premium)

Option Annonce Haut de Page : 15 euros

ARTICLE 7 : PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

• par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L'Annonceur, depuis l'onglet "Transaction", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par BABI CROSS en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service BABICROSS : 

• le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par BABI CROSS et ne sera pas diffusée ;

En revanche, si BABI CROSS était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service BABICROSS et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, BABI CROSS ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que BABI CROSS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEUR

La responsabilité de BABI CROSS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01/01/2022.

BABI CROSS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 10 : DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et BABI CROSS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de BABI CROSS.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français et au droit de tous les pays dans lequel le service BABI CROSS est disponible.